A. GÉNÉRALITÉS

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliqueront exclusivement à toute commande de produits ou services, incluant mais non limité aux matériels, logiciels, progiciels, consommables, commercialisés par APPCIS INFORMATIQUE (ci-après désigné "le vendeur"). L'envoi d'une commande par un acheteur (ci-après désigné "le client") au vendeur entraîne l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Ces conditions prévalent sur toutes conditions générales d'achat éventuelles du client, sauf accord exprès et écrit de la part du vendeur.

 

B. LES OFFRES

 

Le client peut demander au vendeur une offre de prix préalable à la commande. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée, si une modification technique du produit est intervenue entre l’offre émise par le vendeur et l’acceptation de l’offre par le client. Le vendeur s’efforcera, dans la mesure de ses possibilités, de prévenir le client de tout changement majeur devant entraîner une modification de l’offre.

Etant donné la variabilité des prix des fournisseurs, les offres du vendeur sont valables 10 (dix) jours. Passé ce délai, le vendeur pourra seul décider le maintien ou non de son offre, en fonction d’éventuelles modifications de prix, de caractéristiques techniques, de délai de livraison ou de tout autre événement. Toute demande de renseignement orale ne saurait être considérée comme offre préalable à une commande. Seul un document écrit sur papier à en-tête du vendeur est considéré comme offre.

 

C. LES COMMANDES

 

Avant toute chose, il est souligné que le client doit vérifier que le produit qu'il commande répond à ses objectifs. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable si la livraison est conforme à la commande mais ne correspond pas aux besoins du client. Le client renonce à toute demande de compensation auprès du vendeur dans ce cas, mais peut retourner le produit selon les conditions spécifiées (et uniquement dans ces cas), dans la section RETOUR DES MARCHANDISES.

Toute commande sur papier doit être rédigée et signée par le client, et sera soumise à l'approbation du vendeur. Sera considéré comme une commande tout document écrit sur le papier à en-tête du client, ou par acceptation de l'offre émise par le vendeur, que le client aura daté, signé et le cas échant revêtu de son cachet commercial. Le client peut modifier le contenu de l'offre selon ses besoins. Une confirmation de commande sera alors émise par le vendeur, validant toutes les conditions de l'offre (produit, quantité, délai de livraison, prix final, conditions de paiement, etc.). Toute confirmation de commande non renvoyée au vendeur avant l'expédition du produit sera considérée comme définitivement acceptée en tout point par le client.

Toute commande sur d'autres supports que le papier ou Internet devra faire l'objet d'un accord spécifique entre les deux parties. Toute annulation, report ou modification de commande devra être convenue entre les deux parties.

Si le vendeur rencontre une impossibilité technique d'honorer la commande du client, il se réserve le droit de proposer un autre produit de qualité ou de caractéristiques techniques identiques voire supérieures à celles du produit commandé par le client. Dans ce cas, le vendeur s'efforcera d'informer le client et de lui soumettre une nouvelle offre tenant compte de ces modifications.

 

D. LIVRAISON

 

Le produit sera livré au client ou à son représentant au lieu spécifié sur le bon de commande. Si la livraison concerne des sites différents, le client doit informer le vendeur de toutes les conditions relatives à la livraison pour chaque site (adresse, personne de contact pour la réception, jours et heures de réception, etc.).

En cas de refus de réception, le client doit fournir une justification au vendeur. Le vendeur se réserve le droit, avec l'accord du client, de procéder à des livraisons partielles. Pour les livraisons sur des sites différents, chaque site doit signer le bordereau de livraison.

En cas de dommage ou de perte, le client doit noter les observations nécessaires sur le bon de transport et confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et du vendeur dans les trois jours suivant la livraison. Il est important de rappeler que la responsabilité du produit est transférée au client dès la livraison, et celui-ci ne peut en aucun cas retenir le règlement des factures en cas de litige de transport. Le client doit s'acquitter de ses obligations.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons si le client n'a pas respecté ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la nature.

 

E. PRIX ET PAIEMENT

 

Le prix du produit correspond au tarif en vigueur à la date de la commande. Le client est responsable de vérifier le prix du produit par le moyen qui lui convient. Si une offre a été transmise au client, il est important de noter que les tarifs sont garantis pendant la durée de validité de l'offre, soit 10 (dix) jours à compter de la date de l'offre.

Le vendeur se réserve le droit d'utiliser tous les moyens légaux disponibles pour évaluer la situation financière du client. En cas d'avis défavorable, le vendeur peut exiger le paiement intégral et net sans escompte à la commande, et se réserve le droit de conditionner la livraison à la bonne fin du paiement.

Sauf accord exprès entre les parties, les conditions de règlement sont de 30 (trente) jours nets à compter de la date de la facture, sans escompte. Pour les paiements par virement, le client peut obtenir le Relevé d'Identité Bancaire du vendeur sur simple demande.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au créancier, ainsi que la suspension de toute livraison en cours. Conformément à l'article L 441-6 du code de commerce et au décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, des pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi que le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40€ (quarante euros) pour frais de recouvrement. En cas de frais de recouvrement supérieurs à cette indemnité, le créancier peut demander une indemnité complémentaire.

Le client ne jouit de droits à compensation que lorsque ses propres créances ont été constatées par une décision de justice devenue définitive, ne sont nullement contestées ou ont été reconnues par APPCIS INFORMATIQUE. Il ne peut exercer un droit de rétention que si celui-ci est basé sur le même rapport juridique. APPCIS INFORMATIQUE jouit des droits de compensation et de rétention octroyés par la loi.

 

F. RETOUR DES MARCHANDISES

 

Dans le cas d'un achat par correspondance ou en ligne, tout produit non satisfaisant pour le client peut être retourné au vendeur dans son emballage d'origine et scellé dans les 15 (quinze) jours suivant la réception. Tout produit détérioré et/ou ouvert demeurera à la charge du client et ne sera ni repris ni échangé.

Un retour de produit doit être préalablement approuvé par le vendeur. Selon la nature du produit, le vendeur indiquera au client l'adresse de retour. Les frais de port et les risques liés au retour sont à la charge du client. De plus, le vendeur se réserve le droit d'appliquer une décote sur la valeur du produit retourné en fonction de divers critères (comme des emballages ouverts ou endommagés, des produits installés ou testés, etc.) sans que cette liste de critères soit exhaustive. Le vendeur se réserve également le droit de ne pas reprendre la marchandise, même dans les délais impartis, si le fabricant refuse le retour. Le client ne pourra en aucun cas tenir le vendeur responsable et devra s'acquitter de ses obligations envers le vendeur selon les conditions et délais préalablement convenus.

Ne seront ni repris ni échangés les produits de type consommables ouverts, les logiciels ou progiciels dont l'emballage aura été ouvert ou détérioré, les projecteurs.

Aucun retour ne sera accepté pour les produits de type micro-ordinateur ou serveur, ou tout autre produit dont la configuration technique aura été modifiée ou personnalisée à la demande du client. Il en va de même pour tout produit non répertorier dans le catalogue ou sur le site internet du vendeur et qui aurait fait l'objet d'une modification spécifique à la demande du client.

 

G. GARANTIE

 

En général, les produits neufs, non consommable, sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une période de 24 mois à compter de la date de livraison. De même, les produits d'occasion sont couverts par une garantie de 6 mois à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie n'ont pas pour effet de prolonger sa durée. La présentation du certificat de garantie est exigée lors de l'invocation de la garantie. Dans le cadre de cette garantie, la seule obligation du vendeur est le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément défectueux, sauf si cela s'avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être préalablement soumis au service après-vente d’APPCIS INFORMATIQUE, dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur. Les exclusions de garantie comprennent les vices apparents.

 

H. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Il est clairement établi que les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, y compris les frais et les taxes, ce paiement étant le seul événement déclencheur du transfert de propriété. Par conséquent, le client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute détérioration, mise en gage ou saisie par des tiers. Les produits ne peuvent être cédés pendant toute la durée de validité de la clause de réserve de propriété.

 

I. LIMITE DES RESPONSABILITES

 

L'installation du produit commandé relève de la seule et unique responsabilité du client. Il lui incombe de préparer un environnement propice, en respectant les consignes de sécurité pour les biens et les personnes, afin de mettre en service le produit commandé.

Le client ne peut tenir le vendeur responsable de toute panne ou dommage des produits commandés s'ils ne sont pas utilisés conformément aux normes prescrites par le fabricant ou l'éditeur.

 

I. LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

 

Le présent contrat est soumis à la loi française.

 

J. DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (EEE) PROFESSIONNELS

 

Pour les équipements exclus du champ d'application du décret n°2005-829 concernant la composition des équipements électriques et électroniques et l'élimination des déchets qui en découlent, et conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement, il incombe au détenteur du déchet d'assurer ou de faire assurer son élimination. Pour les équipements relevant dudit décret, et conformément à l'article 18 du décret 2005-829, l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques faisant l'objet du présent contrat de vente sont transférés au Client, qui les accepte.

Le Client est responsable de la collecte, du traitement et de la valorisation de l'équipement objet de la vente, conformément à l'article 21 dudit décret. Ces obligations doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu'à l'utilisateur final de l'équipement électrique ou électronique. Le non-respect par le Client de ces obligations peut entraîner l'application des sanctions pénales prévues à son encontre par l'article 25 du décret 2005-829.

 

 

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